CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
La Ferme Tranquille – Gîtes Ruraux & Piccolove Gîte de Charme
Les présentes conditions générales de location s'appliquent à toute réservation effectuée directement auprès de La Ferme Tranquille, notamment par l'intermédiaire du site internet, et doivent être acceptées par le Locataire avant toute réservation.
1. NATURE DU CONTRAT
Les locations proposées par La Ferme Tranquille sont des locations de meublés de tourisme, destinées à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée.
La location est conclue pour une durée déterminée correspondant aux dates indiquées dans la réservation. Le logement ne peut être utilisé comme résidence principale ou secondaire du Locataire.
Le Locataire s'engage à utiliser les lieux conformément à leur destination et à respecter les présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur communiqué avant ou pendant le séjour.
Le Locataire ne peut exercer dans le logement une activité commerciale ou professionnelle sans l'accord préalable du Propriétaire.
Les dispositions relatives aux baux d'habitation ne sont pas applicables à la présente location saisonnière.
2. DURÉE DE LA LOCATION
La location est conclue pour la durée indiquée sur la confirmation de réservation.
À l'expiration de cette période, le Locataire doit libérer les lieux et restituer les clés ou moyens d'accès.
Aucun droit au maintien dans les lieux ne peut être revendiqué au-delà de la période prévue au contrat, sauf accord écrit préalable du Propriétaire.
3. ARRIVÉE ET DÉPART
Les horaires d'arrivée et de départ sont indiqués dans la confirmation de réservation ou convenus avec le Propriétaire.
Les horaires définitifs peuvent être précisés par email ou SMS avant l'arrivée.
Le Locataire s'engage à respecter les horaires convenus afin de permettre l'accueil des voyageurs et la préparation du logement.
4. ÉTAT DU LOGEMENT À L'ARRIVÉE
Le logement est remis au Locataire propre et équipé conformément au descriptif présenté lors de la réservation.
Un état des lieux d'entrée peut être effectué visuellement avec le Locataire lors de son arrivée.
Le Locataire est invité à vérifier rapidement l'état général du logement ainsi que le bon fonctionnement des principaux équipements et à signaler sans délai toute anomalie, dégradation ou dysfonctionnement constaté.
Toute anomalie signalée rapidement pourra ainsi être vérifiée et, lorsque cela est possible, corrigée pendant le séjour.
L'absence de signalement ne prive pas le Locataire de ses droits en cas de problème qui n'aurait raisonnablement pas pu être constaté à son arrivée.
5. MÉNAGE
Le logement est remis propre à l'arrivée.
Pendant le séjour, le Locataire est responsable de l'entretien courant du logement et doit le maintenir dans un état de propreté normal.
Une option « ménage de fin de séjour » peut être proposée selon le logement et le tarif indiqué lors de la réservation.
Cette option ne dispense pas le Locataire de respecter les règles normales d'utilisation du logement, notamment concernant la vaisselle, les déchets, les équipements de cuisine et les salissures anormales.
En cas de salissures ou de remise en état dépassant manifestement le nettoyage normal correspondant à la durée du séjour, des frais supplémentaires pourront être facturés dans les conditions indiquées dans les présentes conditions générales.
Piccolove
Pour le gîte Piccolove, le ménage de fin de séjour est inclus dans le prix de la location.
Toutefois, si le logement est laissé dans un état nécessitant une remise en état particulièrement importante, des frais supplémentaires pouvant aller jusqu'à 100 € pourront être facturés, en fonction de l'état constaté.
6. INTERDICTION DE FUMER ET DE VAPOTER
Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à l'intérieur des logements.
En cas de présence d'odeurs persistantes de tabac ou de cigarette électronique nécessitant une intervention ou un traitement particulier, des frais de remise en état pouvant aller jusqu'à 300 € pourront être facturés, sous réserve que leur montant soit justifié par les opérations nécessaires.
Le fait de fumer ou vapoter à l'intérieur malgré l'interdiction pourra constituer un manquement grave aux présentes conditions générales et entraîner la résiliation du séjour, notamment en cas de nuisance, de dégradation ou de risque pour le logement.
Dans ce cas, aucun remboursement des nuits non consommées ne sera dû lorsque la résiliation est imputable au Locataire.
7. CHARGES ET ÉLECTRICITÉ
L'eau et le gaz sont compris dans le tarif du séjour.
Une provision pour la consommation d'électricité est ajoutée au montant du séjour :
- 5 € par nuit en période estivale ;
- 10 € par nuit en période hivernale ;
- pour le gîte de groupe : 15 € par nuit en période estivale et 30 € par nuit en période hivernale ;
- pour Piccolove : 10 € par nuit en période estivale et 20 € par nuit en période hivernale.
La période estivale ou hivernale est celle indiquée dans le tarif applicable au séjour.
Un relevé du compteur électrique peut être effectué à l'arrivée et au départ.
La provision constitue une avance sur la consommation réelle. Si la consommation réelle est inférieure à la provision, la différence pourra être remboursée. Si elle est supérieure, un complément correspondant à la consommation supplémentaire pourra être demandé.
En période de chauffage, le logement peut être chauffé à environ 19 °C avant l'arrivée du Locataire. La consommation électrique peut être relevée à l'arrivée et au départ.
Recharge des véhicules électriques
Il est interdit de recharger un véhicule électrique à partir des installations du logement sans l'accord préalable du Propriétaire.
8. DÉPÔT DE GARANTIE
Aucun dépôt de garantie n'est demandé pour les réservations effectuées directement auprès de La Ferme Tranquille, sauf indication contraire dans les conditions particulières de la réservation.
Un contrôle rapide du logement peut être effectué lors du départ.
L'absence de dépôt de garantie ne dispense pas le Locataire de son obligation de répondre des dégradations, pertes ou frais qui lui sont imputables.
9. ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE ET DÉGRADATIONS
Lors du départ, un contrôle général du logement peut être effectué avec le Locataire.
Ce contrôle est généralement rapide et porte notamment sur l'état général du logement, les équipements et les éléments principaux mis à disposition.
Un contrôle plus détaillé peut être effectué lorsque cela est nécessaire.
Si une dégradation, disparition ou détérioration imputable au Locataire est découverte après son départ, celui-ci en sera informé par email dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, des photographies, vidéos, factures ou devis pourront être communiqués afin de justifier les frais réclamés.
Le Locataire reste responsable des dommages causés par lui-même, les personnes qu'il a invitées ou les animaux dont il a la garde.
Linge de lit et équipements
Tous les lits sont équipés d'une alèse de matelas et d'oreillers protégés par des alèses, ainsi que d'une couette et de couvertures supplémentaires disponibles dans les armoires, que l'option linge de lit ait été souscrite ou non.
Le Locataire est invité à vérifier ses affaires avant son départ afin de ne pas emporter accidentellement une alèse, un oreiller, une couette ou tout autre équipement.
Si un élément manque après le départ, le Propriétaire pourra contacter le Locataire dans un délai raisonnable afin de lui demander de vérifier ses affaires.
Si l'objet est retrouvé, le Locataire pourra soit le retourner à ses frais, soit le conserver et régler sa valeur.
Lorsque l'option linge de lit a été souscrite et qu'un élément du linge n'est pas retrouvé, les frais correspondant au remplacement nécessaire pourront être facturés.
Objets cassés ou détériorés
Tout objet cassé ou détérioré pourra faire l'objet d'une demande de remboursement correspondant au coût raisonnable de son remplacement ou de sa réparation, en tenant compte de son état et de son ancienneté lorsque cela est pertinent.
Nous encourageons fortement les Locataires à nous signaler tout accident pendant leur séjour. Pour les petits objets du quotidien, comme les verres, assiettes ou couverts, aucune facturation ne sera appliquée lorsque le Locataire nous informe honnêtement de l'accident et que le remplacement ne justifie pas de frais particuliers.
Pour les dégradations concernant le mobilier, les portes, fenêtres, murs, peintures, papiers peints ou autres éléments du logement, les frais pourront correspondre au coût de la réparation ou de la remise en état réellement nécessaire.
Lorsque l'intervention d'un professionnel est nécessaire, le Locataire sera informé de la dégradation et pourra recevoir le devis ou la facture correspondante dès qu'ils seront disponibles.
10. FRAIS DE REMISE EN ÉTAT ET DE MÉNAGE SUPPLÉMENTAIRE
Lorsque le Locataire assure lui-même le ménage de fin de séjour, le logement doit être rendu dans un état de propreté correspondant à une utilisation normale.
Si des retouches ou un ménage complémentaire sont nécessaires, des frais de 20 € par tranche de 30 minutes, au-delà des 30 premières minutes de remise en état, pourront être facturés.
Lorsque le logement nécessite une remise en état particulièrement importante, un forfait de base de 50 € pourra être appliqué, auquel pourront s'ajouter 20 € par tranche de 30 minutes de travail supplémentaire.
Avec l'option ménage de fin de séjour, la cuisine, la vaisselle, les ustensiles et les appareils utilisés doivent être nettoyés et rangés.
Si la cuisine n'est pas nettoyée, un forfait supplémentaire de 40 € pourra être facturé.
Si le reste du logement nécessite une remise en état dépassant le nettoyage normal prévu par l'option ménage, des frais supplémentaires de 20 € par tranche de 30 minutes pourront être facturés au-delà de deux heures de ménage.
Dans tous les cas, les frais supplémentaires correspondent à une remise en état effectivement nécessaire.
Le Locataire sera informé des frais supplémentaires par email, avec les explications et, lorsque cela est pertinent, des photographies.
11. UTILISATION DES LIEUX
Le Locataire s'engage à utiliser les lieux paisiblement et conformément à leur destination.
Il doit respecter la tranquillité du voisinage et les règles de bon voisinage.
Les fêtes et événements susceptibles de générer des nuisances sont interdits sauf accord préalable du Propriétaire.
Le Locataire s'engage à respecter le règlement intérieur et les consignes communiquées concernant notamment le bruit, le stationnement, la piscine, les animaux et l'utilisation des équipements.
Le Locataire ne peut utiliser le logement pour une activité illégale, dangereuse ou susceptible de causer des nuisances importantes au voisinage.
En cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, le Propriétaire pourra demander au Locataire de quitter les lieux. Lorsque la résiliation du séjour est imputable au Locataire, les nuits restant à courir ne seront pas remboursées, sans préjudice de l'indemnisation des éventuels dommages supplémentaires.
Le Propriétaire ou son représentant pourra accéder au logement lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, intervenir en cas de problème technique ou effectuer une intervention urgente. Sauf urgence, le Locataire sera préalablement informé.
12. NOMBRE D'OCCUPANTS
Le nombre de personnes occupant le logement doit correspondre au nombre indiqué lors de la réservation.
La capacité maximale de chaque logement ne peut en aucun cas être dépassée.
- Gîtes Jardin, Terrasse et Balcon : 6 personnes maximum ; le tarif de base est celui indiqué lors de la réservation et peut être majoré de 5 € par personne supplémentaire et par nuit au delà de 4 personnes, selon le tarif applicable.
- Formule « gîte de groupe » : 15 personnes maximum ; le tarif de base est celui indiqué lors de la réservation et peut être majoré de 5 € par personne supplémentaire et par nuit au delà de 12 personnes.
- Piccolove : 2 personnes majeurs maximum.
- Formule « gîte d'étape » : 5 personnes maximum, selon les conditions et tarifs spécifiques affichés lors de la réservation.
Le Propriétaire doit être informé avant l'arrivée de toute personne supplémentaire susceptible d'accéder au logement.
Toute personne supplémentaire doit être autorisée par le Propriétaire et, lorsque le tarif le prévoit, faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Une personne supplémentaire non déclarée pourra entraîner la facturation du supplément correspondant.
Si le nombre réel d'occupants dépasse la capacité maximale autorisée ou si le Locataire refuse de régulariser une occupation non déclarée, le Propriétaire pourra mettre fin au séjour.
Piccolove
Le gîte Piccolove est exclusivement destiné à 2 personnes majeures.
Aucune personne supplémentaire, même temporairement, ne peut être hébergée dans ce logement sans accord préalable du Propriétaire.
13. ANIMAUX
Les animaux sont acceptés dans les gîtes Jardin, Terrasse et Balcon dans les limites et conditions indiquées lors de la réservation.
Pour un nombre d'animaux supérieur aux limites indiquées ou pour un chien de grande taille, le Locataire doit contacter le Propriétaire avant la réservation.
Les animaux doivent rester sous la surveillance de leur propriétaire.
Il est demandé de ne pas laisser les animaux seuls dans le logement lorsqu'ils sont susceptibles d'aboyer, de causer des nuisances ou de détériorer les lieux.
Les animaux ne doivent pas accéder aux lits, matelas et canapés.
Le Locataire doit prévoir les protections nécessaires lorsque son animal est habituellement susceptible de monter sur les fauteuils ou canapés.
Les déjections doivent être systématiquement ramassées dans le jardin et aux abords du logement.
Le Locataire doit veiller à ce que son animal ne provoque aucune nuisance pour le voisinage.
Aucun supplément ni dépôt de garantie spécifique n'est demandé pour les animaux (sauf en formule "gîte d'étape").
En cas de non-respect répété ou grave de ces règles, notamment en cas de nuisances importantes ou de dégradations, le Propriétaire pourra demander au Locataire de mettre fin au séjour. Les nuits non consommées ne seront alors pas remboursées lorsque la résiliation est imputable au Locataire.
Lorsque l'option ménage de fin de séjour est souscrite, elle ne comprend pas la remise en état rendue nécessaire par la présence d'un animal lorsque celle-ci dépasse le nettoyage normal.
Un supplément de 50 € pourra être facturé lorsque l'option ménage a été souscrite et que des traces importantes liées à l'animal nécessitent une intervention supplémentaire.
Lorsque le Locataire doit effectuer lui-même le ménage, un supplément pouvant aller jusqu'à 100 € pourra être facturé lorsque le nettoyage lié à l'animal nécessite une remise en état importante.
Les animaux ne sont pas admis dans le gîte Piccolove.
14. ASSURANCE
Il n'existe pas d'obligation générale pour le Locataire de souscrire une assurance spécifique pour une location saisonnière.
Il est toutefois fortement recommandé au Locataire de disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être causés dans le cadre d'une location de vacances.
Le Locataire reste responsable des dommages causés par lui-même, les personnes qu'il accueille et les animaux dont il a la garde.
Le Propriétaire assure le bien selon les garanties souscrites dans le cadre de son propre contrat d'assurance.
Chaque partie reste responsable des obligations qui lui incombent en matière d'assurance.
15. RESPONSABILITÉ
Le Locataire est responsable de ses effets personnels et de ceux des personnes qui l'accompagnent.
Le Propriétaire ne pourra être tenu responsable des vols ou pertes d'effets personnels lorsqu'aucune faute ne lui est imputable.
Le Propriétaire ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un événement de force majeure ou d'un événement extérieur imprévisible échappant raisonnablement à son contrôle.
Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas lorsque la responsabilité du Propriétaire est engagée en vertu des dispositions légales applicables.
Les enfants mineurs restent sous la responsabilité et la surveillance de leurs parents ou accompagnateurs pendant toute la durée du séjour.
Les Locataires doivent respecter les zones signalées comme privées ou interdites d'accès.
Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas admis dans le gîte Piccolove.
16. PISCINE
La piscine est un équipement partagé entre les logements de La Ferme Tranquille.
Elle est non chauffée et ouverte pendant la période indiquée dans le descriptif du séjour, généralement de juin à septembre selon les conditions météorologiques et les nécessités d'entretien.
Les utilisateurs doivent respecter les consignes de sécurité et d'utilisation communiquées par le Propriétaire.
La présence d'un dispositif de sécurité réglementaire ne dispense jamais les adultes de surveiller les enfants.
Les enfants restent sous la surveillance permanente de leurs parents ou accompagnateurs.
Il est interdit de courir autour du bassin, de détériorer les équipements ou d'utiliser la piscine d'une manière dangereuse pour soi-même ou pour les autres.
Afin de préserver la ressource en eau, notamment en période de sécheresse, les utilisateurs sont invités à éviter toute perte d'eau inutile.
Le Propriétaire pourra fermer temporairement la piscine pour des raisons de sécurité, de maintenance, de traitement de l'eau ou de conditions météorologiques.
En cas de fermeture temporaire pour une raison indépendante de la volonté du Propriétaire, aucune indemnisation ne pourra être réclamée lorsque cette fermeture est nécessaire pour assurer la sécurité ou le bon fonctionnement de l'installation.
17. MODIFICATION DE LA RÉSERVATION
Toute demande de modification des dates ou du logement après confirmation de la réservation doit être adressée au Propriétaire.
Le Propriétaire fera son possible pour accepter la modification demandée, sous réserve des disponibilités.
Une modification peut entraîner une augmentation ou une diminution du prix du séjour.
Lorsque la modification demandée n'est pas possible, le Locataire peut demander l'annulation de sa réservation. Cette annulation sera alors soumise aux conditions d'annulation prévues ci-dessous.
18. ANNULATION PAR LE LOCATAIRE
Toute annulation doit être signalée au Propriétaire par écrit, de préférence par email.
Annulation dans les 24 heures suivant la réservation
À titre commercial, lorsque l'annulation intervient dans les 24 heures suivant la réservation, les sommes versées sont intégralement remboursées, sous réserve que le séjour n'ait pas déjà commencé.
Cette possibilité commerciale ne constitue pas un droit légal de rétractation.
Annulation plus de 31 jours avant l'arrivée
Les sommes versées sont intégralement remboursées.
Annulation entre 14 et 31 jours avant l'arrivée
L'acompte de 30 % reste acquis au Propriétaire.
Si le séjour a été payé intégralement, 70 % du montant total du séjour sont remboursés dans un délai de 7 jours.
Annulation entre 7 et 14 jours avant l'arrivée
L'acompte de 30 % reste acquis au Propriétaire.
Une indemnité complémentaire correspondant à 20 % du montant total du séjour est due.
Si le séjour a été payé intégralement, 50 % du montant total sont remboursés dans un délai de 7 jours.
Annulation moins de 7 jours avant l'arrivée
Le montant total du séjour reste dû.
Si seul l'acompte de 30 % a été réglé, le solde de 70 % reste dû.
Cas de force majeure
Les présentes conditions d'annulation s'appliquent sous réserve des dispositions légales applicables, notamment en cas de force majeure lorsqu'elle est légalement caractérisée.
Il est recommandé au Locataire de souscrire une assurance annulation couvrant les événements susceptibles d'empêcher son séjour.
Non-présentation
En cas de non-présentation du Locataire à la date prévue sans information préalable du Propriétaire, la réservation est considérée comme annulée dans les conditions prévues pour une annulation tardive.
Si l'acompte de 30 % seulement a été versé, le solde pourra être réclamé conformément aux conditions d'annulation applicables.
Pour Piccolove, en cas d'arrivée prévue entre 18h00 et 20h00, le Locataire doit prévenir le Propriétaire en cas de retard.
Une absence d'information prolongée après l'heure d'arrivée pourra être considérée comme une non-présentation.
Séjour écourté
En cas de départ anticipé décidé par le Locataire, aucun remboursement des nuits non consommées ne sera effectué, sauf disposition légale ou accord commercial contraire.
19. ANNULATION OU IMPOSSIBILITÉ D'ACCUEIL PAR LE PROPRIÉTAIRE
Si le Propriétaire est contraint d'annuler une réservation avant l'arrivée pour une raison qui lui est imputable, les sommes versées par le Locataire seront intégralement remboursées.
Le Propriétaire informera le Locataire dans les meilleurs délais.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits dont pourrait disposer le Locataire en vertu de la réglementation applicable.
En cas d'événement de force majeure empêchant l'exécution du séjour, les conséquences financières seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
20. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute difficulté rencontrée pendant le séjour doit être signalée au Propriétaire dès que possible afin de permettre une intervention ou une résolution rapide du problème.
Le Locataire est invité à signaler immédiatement toute anomalie concernant le logement, ses équipements ou les prestations réservées.
Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Les éventuelles demandes d'indemnisation ou de remboursement seront examinées au regard de la situation et des dispositions légales applicables.
21. RÉSERVATION EN LIGNE
Pour effectuer une réservation en ligne, le Locataire :
- vérifie les disponibilités aux dates souhaitées ;
- sélectionne les dates d'arrivée et de départ ;
- renseigne les informations demandées ;
- indique le nombre d'adultes et d'enfants ;
- sélectionne les éventuelles options ;
- prend connaissance des présentes conditions générales et les accepte en cochant la case prévue à cet effet ;
- choisit le mode et le montant du paiement proposés ;
- reçoit une confirmation de réservation par email.
La confirmation de réservation reprend les principales informations contractuelles, notamment le logement réservé, les dates, le nombre de personnes, les prestations choisies, le prix et les modalités de paiement.
Paiement
Lorsque le séjour commence dans plus de 31 jours, le Locataire peut, lorsque cette possibilité est proposée lors de la réservation, régler un acompte de 30 % ou la totalité du séjour.
Lorsque le séjour commence dans moins de 31 jours, le règlement de la totalité du séjour est demandé.
Les moyens de paiement proposés sont ceux indiqués lors de la réservation, notamment :
- carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée ;
- PayPal ;
- virement bancaire ;
- virement bancaire instantané ;
- chèque ;
- chèques-vacances ANCV lorsque le délai de traitement le permet.
Pour les paiements par chèque, virement bancaire classique ou chèques-vacances ANCV, le règlement doit être réceptionné dans le délai indiqué dans la confirmation de réservation.
À défaut de réception du paiement dans ce délai, la réservation pourra être annulée et les dates remises à la vente après information du Locataire.
Le Locataire recevra généralement un rappel de sa réservation environ huit jours avant son arrivée lorsqu'un solde reste à régler.
Un SMS peut être envoyé le jour de l'arrivée afin de rappeler les modalités d'accès et les horaires convenus.
22. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions applicables aux prestations d'hébergement fournies à une date ou pendant une période déterminée, le droit légal de rétractation de 14 jours applicable à certaines ventes à distance ne s'applique pas aux réservations de séjour proposées par La Ferme Tranquille.
Les conditions d'annulation prévues à l'article 18 s'appliquent donc aux réservations.
23. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés lors de la réservation.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Le prix total et les éventuels suppléments obligatoires sont communiqués au Locataire avant la validation de la réservation.
Le Propriétaire peut modifier ses tarifs pour les nouvelles réservations.
Une réservation déjà confirmée reste facturée selon le tarif accepté lors de sa conclusion, sauf modification demandée ultérieurement par le Locataire.
Les éventuelles offres promotionnelles sont appliquées selon leurs conditions particulières.
24. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour est facturée au Locataire lorsque celle-ci est applicable.
Son montant est calculé conformément au tarif en vigueur fixé par la collectivité compétente et aux règles d'exonération applicables.
Les personnes mineures sont notamment exonérées conformément à la réglementation.
Le montant de la taxe de séjour est indiqué lors de la réservation lorsque le système de réservation permet son calcul.
Les sommes collectées au titre de la taxe de séjour sont reversées à la collectivité compétente.
25. DESCRIPTIFS ET PHOTOGRAPHIES
Les photographies, plans et descriptifs présentés sur le site internet sont destinés à présenter les logements et leurs équipements.
Ils peuvent évoluer en fonction des travaux, de l'entretien, du renouvellement du mobilier ou des équipements.
Ces éléments ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques essentielles du logement telles qu'elles ont été présentées et acceptées lors de la réservation.
26. DONNÉES ET CONFIRMATION DU CONTRAT
Les informations nécessaires à la réservation sont conservées conformément aux obligations légales applicables.
L'acceptation électronique des présentes conditions générales, associée à la confirmation de réservation et aux échanges effectués par email, constitue la preuve de l'acceptation des conditions contractuelles par le Locataire, sous réserve des règles légales applicables en matière de preuve.
27. DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions :
« Location » désigne le séjour réservé dans l'un des logements.
« Locataire » désigne la personne ayant effectué la réservation ainsi que, lorsque le contexte l'exige, les personnes l'accompagnant.
« Propriétaire » désigne La Ferme Tranquille ou toute personne dûment mandatée pour la représenter.
« Gîte » désigne un meublé de tourisme proposé à la location.
« Conditions générales de location » désigne le présent document.
« Acompte » désigne la somme versée lors de la réservation et constituant un engagement ferme des deux parties selon les conditions prévues au présent contrat.
« Gîte de groupe » désigne la location simultanée des trois gîtes Jardin, Terrasse et Balcon.
« Gîte d'étape » désigne la formule de location à la nuit proposée à certaines périodes de l'année selon les conditions et tarifs affichés lors de la réservation.
